Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'habilitation des associations à délivrer les diplômes de la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur des centres de vacances et de loisirs BAFA et brevet d'aptitude aux fonctions de directeur des centres de vacances et de loisirs BAFD) repose sur l'arrêté du 28 septembre 2001. Elle est définie par l'article 3 de l'arrêté susvisé comme suit : « I. - Les associations dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres associations ou des comités d'entreprise, et les associations justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins la moitié des régions françaises, peuvent recevoir une habilitation pour l'ensemble du territoire ; II. - Les autres associations peuvent bénéficier d'une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles elles exercent leur activité et où elles possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle ». L'habilitation dite partielle, c'est-à-dire au coup par coup, a été abrogée par cet arrêté. Elle est désormais conférée pour une durée de trois ans. Elle ne peut être accordée qu'aux associations bénéficiant d'un agrément jeunesse et sport, délivrant l'intégralité des formations BAFA/BAFD et se conformant aux critères, tels que définis par l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2001 figurant dans un cahier des charges dont le contenu est défini par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les membres de la commission d'habilitation BAFA/BAFD ont été désignés selon les modalités suivantes : en ce qui concerne le collège associatif, conformément à l'article 3 du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, les six membres titulaires et suppléants ont été désignés par leurs pairs parmi les associations titulaires d'une habilitation à dispenser les formations des brevets d'aptitudes aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs siégeant au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; en ce qui concerne le collège administratif, conformément à l'article 3 du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, trois représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont été nommés par le délégué à l'emploi aux formations et le directeur de la jeunesse et de la vie associative, trois représentants des ministères siégeant au Conseil national de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les ministères ont été choisis conjointement par le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en fonction de leurs implications respectives dans le domaine de la jeunesse : il s'agit du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétariat d'État au tourisme. Chaque ministère a désigné nominativement ses représentants. Tous les membres de la commission ont été nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 avril 2003. La composition de l'instance régionale de concertation ayant à se prononcer sur les dossiers de demande d'habilitation à compétence régionale est définie par l'article 9 de l'arrêté précité, comme suit : « Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins en formation. Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant leur siège dans la région ». Désignée et présidée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales : un collège des pouvoirs publics comprenant les représentants des directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux et des organismes publics finançant la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ; un collège des associations habilitées dont, en cas de nombre supérieur à celui du collège précédent, les représentants sont élus par leurs pairs pour trois ans ; un collège des organisateurs de centres de vacances et de loisirs dont les représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les précédents. »