vote par procuration
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme des modalités d'établissement des documents relatifs au vote par procuration. La compétence incombait jusqu'alors aux juges d'instance, à la gendarmerie et aux commissariats. Un décret à paraître début février prévoit néanmoins désormais une compétence des secrétaires de mairie, qui seront agréés par le juge d'instance. Cette disposition réglementaire suscite les observations de nombreux maires de petites communes rurales, inquiets de la surcharge de travail ainsi imposée à leurs collaborateurs. Il souhaiterait connaître les motifs explicitant cette nouvelle disposition réglementaire et les modalités envisagées de son application.
Réponse publiée le 4 mai 2004
Le projet de décret évoqué par l'honorable parlementaire prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui a remplacé les pièces justificatives par une attestation sur l'honneur. En raison des réserves émises par le conseil d'Etat, le Gouvernement a décidé de réétudier le projet et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de mars 2004, les électeurs ont donc continué à se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est elle bien évidemment d'ores et déjà effective.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 4 mai 2004