Réponse publiée le 23 mars 2004

Un groupe de travail, chargé de réfléchir sur l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, en septembre 2003. Présidé par Me Pelletier, avocat, il est constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels (propriétaires et locataires). La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS), représente le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail qui procède actuellement à des auditions. À ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues. Ce groupe de travail fonctionne dans la transparence et une première synthèse des auditions devrait être effectuée en février 2004, en présence des organismes et personnes auditionnées. Comme l'a annoncé le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans un communiqué de presse le 4 février 2004, le statut actuel du bail commercial a permis une évolution favorable du secteur du commerce et de l'artisanat et ne nécessite pas de modifications fondamentales. Il s'agit donc de proposer des adaptations législatives sur des points ponctuels tout en maintenant les garanties.