Réponse publiée le 9 décembre 2002

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi dite de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 a établi les bases d'une réforme des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. En complément des dispositions de nature législative, qui concernent la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) leur instance d'appel, un décret doit fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des nouveaux tribunaux, ainsi que leurs procédures. Le nouveau code de procédure civile s'appliquera pour l'essentiel, mais la spécificité du contentieux technique, où la dimension sociale et les éléments médicaux tiennent une place importante, justifie que soient prévues des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la facilité d'accès aux procédures et l'organisation des expertises. La mise au point interministérielle du projet de décret est en voie d'achèvement, et le texte devrait pouvoir être prochainement soumis au Conseil d'Etat.