Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, concernant les mesures transitoires permettant la révision des rentes, et sur l'opportunité de supprimer ou de plafonner la transmission passive aux héritiers du solde restant en cas de décès du débiteur. Le rejet des demandes de révision s'appuie non seulement sur l'innovation d'un moyen juridique absent de la loi, à savoir la disparité persistante des revenus, mais aussi sur le refus fréquent de considérer le remariage comme un « changement important », voire sur l'insuffisance des moyens financiers en dépit d'un remariage. Pour remédier à ces défauts, certains professionnels du droit de la famille proposent la modification suivante des articles L. 276-2, 3 et 4 du code civil : compléter le premier alinéa de l'article L. 276-3 par l'alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment de ses effets matrimoniaux, le remariage est considéré en lui-même comme un changement important. Il en va de même de toute autre forme de conjugalité. » Dans l'article L. 276-4 du code civil, après les termes « peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 », ajouter la phrase ainsi rédigée : « Ce dernier fixe la nouvelle prestation compensatoire conformément aux articles 270 et 272, en tenant compte des sommes déjà versées. » Rédiger ainsi l'article L. 276-4 du code civil : « La charge de la dette en matière de prestation compensatoire, qu'il s'agisse d'une rente ou des annuités d'un capital, s'éteint au décès du débiteur. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.