chèque emploi service
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de la nouvelle offre de service du titre emploi entreprise (TEE). Il souhaite savoir si les vendeurs-colporteurs de presse sous contrat de commission mais considérés par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 comme travailleurs indépendants pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. En effet, le commettant ne prévoit pas le remplacement du vendeur-colporteur de presse (le commissionnaire) pour ses repos hebdomadaires ou encore lors de ses éventuelles absences pour cause de maladie ou d'accident du travail. Ainsi, le commissionnaire travaille 365 jours sur 365. Selon les termes de ce contrat de commission, si ce dernier souhaite prendre des repos hebdomadaires, il devra prendre « toutes dispositions nécessaires pour que sa fonction soit assurée, sous sa responsabilité, par le prestataire de son choix ». Or, face au refus du commettant d'établir un second contrat de commission pour pouvoir remplacer son commissionnaire, il n'existe aucun outil adapté pour répondre à ce besoin légitime, excepté peut-être le TEE. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Le titre emploi-entreprise (TEE), institué par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, est un dispositif simple qui permet aux entreprises d'accomplir les formalités sociales relatives à l'embauche de salariés (déclarations d'embauche, contrat de travail), les déclarations de salaires à l'ensemble des organismes de protection sociale et le paiement des cotisations et contributions dues ; les organismes de protection sociale assurent eux-mêmes le calcul des cotisations et prennent en charge l'établissement des attestations d'emploi, valant bulletin de paie, pour les salariés. Il s'agit d'une simplification majeure destinée à faciliter les formalités sociales des petites entreprises qui emploient du personnel salarié (dix salariés au maximum pour les emplois permanents) ou de celles qui recourent à l'emploi occasionnel (moins de cent jours par an). Le TEE ne s'applique actuellement qu'à certains secteurs professionnels (les cafés, hôtels, restaurants et le BTP) et doit être étendu progressivement à d'autres professions. Le TEE a donc été conçu pour traiter et simplifier les formalités sociales qui découlent de la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il n'est pas prévu pour s'appliquer aux formalités des travailleurs indépendants. Si, depuis la loi du 3 janvier 1991, les vendeurs-colporteurs de presse (à condition qu'ils ne soient pas immatriculés au registre du commerce ou au répertoire des métiers) relèvent du régime général de sécurité sociale pour leur affiliation aux assurances sociales, ceux-ci ont le statut des travailleurs indépendants : ce sont des mandataires-commissionnaires, liés par contrat de mandat aux éditeurs et diffuseurs de presse, et non pas par contrat de travail. La relation qui se noue avec leur éventuel remplaçant est de même nature. Aussi, le titre emploi-entreprise, à supposer qu'il concerne ultérieurement l'emploi salarié dans la presse, ne pourrait, dans ces conditions, être l'outil adapté au recrutement des remplaçants des vendeurs-colporteurs de presse.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juin 2004
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004