Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'interdiction qui vient d'être faite aux professionnels du contrôle technique immobilier (diagnostics plomb, amiante, surface...) d'utiliser dorénavant l'appareil à tube X. Sans remettre en cause la pertinence des conclusions du Laboratoire national d'essais, celles-ci sont contredites par de nombreux professionnels et l'AFSSE a donc été saisie pour expertise complémentaire. Plus de 200 entreprises ont fait le choix d'appareils de détection à tube X et ont investi des sommes importantes pour leur achat. Et l'acquisition de nouveaux appareils, outre qu'elle va obérer pour longtemps la rentabilité de l'entreprise, sera seulement livrée dans des délais de plus de 3 mois, après l'obtention de l'autorisation de détention de la DGSNR (2 mois), donc au moins 5 mois de délai. Pendant ce temps, comment ces entreprises pourront-elles continuer d'assurer leur activité ? Aussi, il lui demande qu'un moratoire soit accordé à ces professionnels afin qu'ils puissent se servir de leur machine actuelle au moins jusqu'à la publication des résultats de l'étude complémentaire de l'AFSSE.