Réponse publiée le 18 mai 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. L'article 40 de la loi précitée prévoit la transposition d'un certain nombre de dispositions du régime des pensions civiles et militaires au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont l'indexation des pensions sur les prix à la consommation hors tabac au 1er janvier de chaque année. C'est à ce titre qu'a été publié le décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées au 1er janvier 2004, qui s'applique également aux ouvriers de l'État. Préalablement à la parution au Journal officiel de ce décret, la ministre de la défense a souhaité que les services du ministère reçoivent les organisations syndicales, le 12 janvier dernier, pour assurer leur information sur la position du Gouvernement. Au cours de cette réunion, ont été développés les éléments relatifs à la transposition de la loi portant réforme des retraites au régime des pensions des ouvriers de l'État. Actuellement, deux projets de décrets sont en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget. L'un est relatif à la limite d'âge des ouvriers de l'État. L'autre porte sur la modification du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, d'une part pour assurer la transposition des dispositions de la loi, d'autre part pour rassembler dans un même texte les dispositions prévues par le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du décret de 1965. Ces textes devraient être publiés prochainement. Les organisations syndicales ont été informées de la fusion de ces deux décrets à l'occasion de différentes réunions informelles. La ministre de la défense souhaite que, dès signature de ces textes, une nouvelle réunion soit programmée avec les organisations syndicales en vue de faire un point de situation sur la réforme du régime des pensions des ouvriers de l'État.