GRETA
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des GRETA en ce qui concerne l'application du décret n° 2003-391 du 18 avril 2003. Ce décret précise que « les indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation » seront soumises à l'accord du conseil d'administration de l'établissement pour liquidation « sous réserve de l'équilibre financier du groupement » (art. 2). Il lui demande de préciser cette nouvelle prérogative du conseil d'administration d'établissement dont le rôle originel est de débattre de la politique éducative de l'établissement, elle a pour effet de faire voter des élus des personnels, des élèves, et des parents d'élèves sur la rémunération des personnels de direction et de gestion qui ont assuré la responsabilité d'actions de formation continue des adultes et en particulier sur l'indemnité due au proviseur, président du conseil d'administration. Il lui demande également de définir la notion de maintien de l'équilibre financier du GRETA.
Réponse publiée le 1er juin 2004
L'indemnisation des personnels de direction, des gestionnaires et des comptables qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des GRETA a été instituée par le décret n° 93-439 du 24 mars 1993. Ce décret prévoyait, dans sa rédaction d'origine, que « ces indemnités sont financées sur les ressources procurées par les activités de formation continue ». Il précisait en outre que « les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement. » Il ne mentionnait pas l'autorité compétente pour la liquidation des indemnités. Or, en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement support, des agents comptables d'EPLE ont vu leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en cause par certaines chambres régionales des comptes. Ces décisions s'inscrivaient dans la lignée de l'arrêt du 20 octobre 1998 de la Cour des Comptes qui confirmait la nécessité d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement pour autoriser le paiement des indemnités, en considérant que le décret du 30 août 1985 relatif aux EPLE donne une compétence exclusive au conseil d'administration en matière financière. Le décret n° 2003-391 du 18 avril 2003 a comblé ce vide juridique en prévoyant que l'assemblée délibérante de l'EPLE se prononce sur le principe du versement et son montant global sans pour autant lui donner compétence sur le montant individuel versé au proviseur, au gestionnaire et à l'agent comptable. En effet, ledit décret prévoit que « le conseil d'administration de l'établissement support du groupement donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement. Le chef d'établissement support du groupement arrête les décisions individuelles d'attribution ». S'agissant de la clause qui subordonne le versement des indemnités au respect de l'équilibre financier du groupement, elle signifie que les ressources du compte d'exploitation doivent permettre de couvrir la charge résultant de ce versement sans qu'il en résulte un déficit.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004