Réponse publiée le 29 juin 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée par l'honorable parlementaire sur la publication attendue, par les accueillants familiaux, des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décret. Un décret en Conseil d'État qui fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples : le premier fixant les montants minimum et maximum des rémunération et indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, le second fixant le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État.