politique fiscale
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences actuelles du régime d'abattement fiscal en matière de politique en faveur des personnes âgées. En effet, le Gouvernement a porté de 6 900 euros à 10 000 euros le plafond des dépenses engagées donnant droit à abattement sur impôts pour l'emploi d'aide salariées à domicile. Dans le même temps, pour les personnes en maison de retraite, en long séjour ou en cure médicale, l'abattement est plafonné à 2 300 euros. De surcroît, la réduction d'impôt sera neuf fois supérieure, en 2003, pour les dépenses afférentes à l'emploi d'un salarié à domicile par rapport aux dépenses d'hébergement. Le montant de l'impôt n'est pas supportable pour certaines personnes âgées dépendantes. Il s'agit en effet des personnes présentant un taux d'invalidité inférieur à 80 % et qui n'ont pas de famille pour les aider financièrement. Certaines d'entre elles sont imposables alors même que leur revenu suffit à peine à payer les frais d'hébergement. En conséquence, l'aide sociale se voit contrainte d'inclure dans les frais d'hébergement le montant de l'impôt sur le revenu. Cette situation est inacceptable, alors même que le Gouvernement n'a cessé de multiplier les appels à la solidarité envers les personnes âgées. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les régimes fiscaux des personnes âgées vivant à domicile et des personnes âgées prises en charge dans une structure collective.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Les avantages fiscaux évoqués répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Cela étant, il est exact que le coût de l'hébergement en établissement implique des dépenses importantes pour les personnes âgées dépendantes. Très attentif à ce sujet, le Parlement a d'ailleurs adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, des mesures de nature à améliorer le dispositif actuel. Ainsi, le champ d'application de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement a été élargi à des structures qui en étaient jusqu'alors exclues et le plafond des frais liés à la dépendance retenus pour son calcul a été porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Toutefois, le problème de la dépendance des personnes âgées constitue un véritable enjeu de santé publique que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. A cet égard, l'allocation personnalisée à l'autonomie qui ouvre à toutes les personnes âgées dépendantes imposables ou non imposables un droit objectif à une prestation exonérée d'impôt sur le revenu, dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, constitue une aide particulièrement importante qui répond au moins partiellement aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004