vote par procuration
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme des modalités d'établissement des documents relatifs au vote par procuration. La compétence incombait jusqu'alors aux juges d'instance, à la gendarmerie et aux commissariats. Un décret à paraître début février prévoit néanmoins désormais une compétence des secrétaires de mairie, qui seront agréés par le juge d'instance. Cette disposition réglementaire suscite les observations de nombreux maires de petites communes rurales, inquiets de la surcharge de travail ainsi imposée à leurs collaborateurs. Il souhaiterait connaître les motifs explicitant cette nouvelle disposition réglementaire et les modalités envisagées de son application.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 février 2004
Date de clôture :
4 mai 2004
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