Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Président de la République a fait notamment de la lutte contre cancer et de l'insertion des personnes handicapées des chantiers prioritaires du quinquennat. Pour favoriser le retour des personnes présentant un risque de santé aggravé vers les circuits de distribution du crédit et de l'assurance, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, prévoit trois types de dispositions : l'examen des demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers et professionnels par trois niveaux d'assurance, chacun devant examiner les cas refusés au niveau précédent ; l'exemption de questionnaire médical pour certains prêts à la consommation affectés la recherche de solutions alternatives à l'assurance emprunteurs quand celle-ci n'est pas possible. En outre, il a été institué une commission de suivi des propositions chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liés à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par l'assureur, les discussions menées au sein de la Commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui sont désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Pour ce qui est des questionnaires de santé, ceux-ci sont indispensables à l'activité d'assurance pour l'acceptation du risque et, quand celui-ci se réalise, pour le règlement de la prestation garantie. Il est en effet nécessaire que l'assureur soit en mesure d'évaluer correctement le niveau du risque qu'il s'engage contractuellement à couvrir. C'est à cette condition qu'il pourra efficacement mutualiser les risques entre les assurés et leur garantir une protection solide. L'article 225-3 du code pénal autorise les différences de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte a l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité du travail ou d'invalidité. Cette disposition s'explique par le fait qu'en matière d'assurance l'évaluation des risques par l'assureur est nécessaire pour constituer une mutualité entre assurés présentant des risques similaires. L'organisme assureur a donc la possibilité de demander au candidat à l'assurance de se soumettre à un examen médical effectué, selon la procédure propre à chaque entreprise, soit par un médecin - généraliste ou spécialiste - choisi par l'assuré, soit prescrit par l'assureur, et dont les résultats seront examinés par le médecin-conseil de l'assureur ou, le cas échéant, par celui du réassureur. Les questionnaires de santé sont soumis à un encadrement législatif et réglementaire très strict. En outre, la convention du 19 septembre 2001 comporte des dispositions spécifiques quant au contenu de ces questionnaires qui ne peuvent comporter en particulier de questions relatives à la sexualité et quant à la confidentialité des données personnelles de santé qui doit être assurée par l'existence d'une « bulle de confidentialité » médicale au sein des organismes d'assurance. Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au printemps prochain. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de cette convention, les conditions de son évolution possible ainsi que celle de la création éventuelle d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.