Réponse publiée le 2 décembre 2002

II ressort de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités locales que les indemnités maximales, notamment pour les fonctions de maire, sont déterminées en appliquant le barème légal au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Il est par ailleurs précisé que la population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. Ces dispositions législatives ont été rappelées dans la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et celle du 17 février 2000 relative aux conséquences du recensement général de la population sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Par ailleurs, le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 dispose que les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000. Enfin, en application des articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités locales, les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier de l'année qui suit le recensement complémentaire dès lors que les chiffres ont été authentifiés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En conséquence, dans le cas où le recensement de la population fait apparaître une baisse conduisant à un changement de strate de population, il convient d'en tenir compte lors du prochain renouvellement du conseil municipal.