maisons familiales rurales
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi de 1984 relative au financement des Maisons familiales et rurales (MFR). Depuis plusieurs années, pour les MFR sous contrat avec le ministère de l'agriculture, la loi de 1984 n'est plus appliquée dans son intégralité. Le financement des MFR n'a jamais été à la hauteur de ce que le législateur avait prévu. En conséquence, la situation financière de nombreuses MFR est critique, et parfois dramatique. Pourtant, depuis toujours, elles assurent leur délégation de service public en réalisant avec les jeunes un travail de qualité, qui aboutit le plus souvent à une insertion professionnelle correspondant au projet du jeune. Ce travail implique fortement les familles et les professionnels, véritables partenaires de la formation, de l'éducation et de l'orientation. Ni les équipes ni les structures ne peuvent indéfiniment supporter les pressions qu'elles subissent aujourd'hui, ne disposant même plus des conditions matérielles minimales qu'exige l'exercice de leur fonction. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les dispositions législatives et réglementaires concernant les MFR sous contrat avec le ministère soient pleinement appliquées.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004