taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la Taxe Professionnelle proposée dans la Loi de Finances 1999 qui a exclu les BNC de moins de 5 salariés et les microsociétés. Lors du vote de la loi instaurant la Taxe Professionnelle le 29 juillet 1975, l'amendement « Voisin » avait été adopté proposant pour les BNC de moins de 5 salariés un régime dérogatoire, substituant une base « recettes » à la base « salaires » à hauteur de 10 %. L'instauration de règles particulières pour les professions libérales répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Or, la réforme de décembre 1998 consistait à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq ans (1999-2003), sans toucher à la base « 10 % recettes » dévolue aux professions libérales. Dès 1999 quelques assujettis du régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base « salaire » tandis que les BNC « moins de cinq » restaient imposés sur 10 % de leurs recettes. C'est ainsi que bien que ne bénéficiant d'aucun allègement, les BNC « moins de cinq » et les microsociétés subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement et du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans. Par conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir une égalité de taxation entre les sociétés, et quels sont ses projets en la matière.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Depuis la création de la taxe professionnelle, les professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés sont imposables sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression, engagée à partir de 1999 et définitive à compter de 2003, de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle des autres entreprises. Dans un souci d'équité et afin de mettre fin à certaines distorsions de concurrence au détriment des petits cabinets, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 5 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de quatre ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de quatre ans, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression précitée de la part salaires, soit une diminution de 35 % en moyenne. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002