Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz, de l'électricité et au service public de l'énergie. Cet article précise qu'en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet article va de facto rendre systématique un diagnostic gaz lors de chaque transaction immobilière. Les professionnels de ce secteur sont donc dans l'attente des décrets d'application de cet article. En effet, Gaz de France proposant à la fois la distribution et le diagnostic dispose d'une position qualifiée, par les autres professionnels, de privilégiée. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir veiller à ce que les conditions d'une concurrence juste soient respectées sur ce marché.