annuaire
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problématiques liées aux appels d'urgence européen 112, et nationaux 15, 17 et 18. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 obligent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à localiser prochainement les appels d'urgence qu'ils recevront. Les SDIS se trouvent ainsi dans l'obligation d'acquérir à titre onéreux et de maintenir à jour l'annuaire universel permettant d'identifier et de localiser le demandeur appelant depuis le réseau filaire, ainsi que les systèmes de localisation qui positionnent et retransmettent les coordonnées de l'appelant utilisant un téléphone mobile GSM. Indépendamment de l'avancée indéniable que constitue la localisation des utilisateurs de téléphones mobiles GSM, le coût représenté par ce nouveau service représente une charge conséquente pour les SDIS, allant à l'encontre de l'objectif annoncé de maîtrise des dépenses, ceux-ci n'étant naturellement pas en mesure d'endiguer les milliers d'appel reçus quotidiennement. En conséquence, il lui demande quelles réponses il peut apporter aux SDIS à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 20 février 2007
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques le principe de la fourniture gratuite aux services de secours des informations de localisation lorsqu'elles sont disponibles. En pratique, dans le cas des réseaux fixes, l'obligation se traduit par la mise à disposition de l'annuaire inversé. Avant la promulgation de cette loi, des conventions existaient entre France Télécom et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces conventions étaient passées au niveau départemental, qui est l'échelon de gestion des SDIS, et pouvaient donc avoir des contenus et des montants variables d'un département à l'autre. Aucun récolement des sommes versées à ce titre à France Télécom n'était effectué au niveau national. Depuis la promulgation de la loi du 9 juillet 2004 et au fur et à mesure que ces conventions arrivent à échéance, les SDIS bénéficient de la mise à disposition de l'annuaire inversé à titre gratuit. Pour ce qui concerne les réseaux de téléphonie mobile, la seule information transmise actuellement par les réseaux est le code postal de l'antenne d'entrée sur les réseaux. Les opérateurs peuvent, par ailleurs, fournir des informations de localisation plus précises aux services d'urgence en temps différé. Pour l'avenir, la qualité des informations transmises par les réseaux devrait s'améliorer avec le développement de nouveaux services tels que le couplage téléphonique mobile et GPS, qui est commercialisé depuis quelques mois.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 20 février 2007