Réponse publiée le 17 février 2003

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la situation économique du service public audiovisuel. Comme le relève l'honorable parlementaire, France Télévisions est dotée d'un budget de 2 161 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Ce budget est constitué à hauteur de 1500 millions d'euros, soit 69 %, d'un financement public. D'autres pays européens consacrent également des dotations publiques à leur service public de l'audiovisuel comme, en retenant les pays de taille comparable à la France, l'Allemagne (environ 6 400 millions d'euros), l'Italie (1 400 millions d'euros) ou le Royaume-Uni (4 000 millions d'euros). Cependant, le service public audiovisuel français ne se limite pas à France Télévisions. Pour établir des comparaisons européennes significatives, il convient de prendre en compte le financement public alloué à ARTE-France, RFO, Radio France, RFI, ainsi qu'à l'INA. Au total, 2 520 millions d'euros sont affectés au financement des organismes du secteur audiovisuel public. Ce montant, complété par les ressources propres de ces organismes, est compatible avec le financement d'un service public d'une qualité comparable à ceux des autres pays européens. Par ailleurs, une question de l'honorable parlementaire porte sur le recours excessif des sociétés nationales de programmes à des séries télévisées importées. Sur ce point, il convient de rappeler que la réglementation française relative aux rapports entre producteurs et diffuseurs vient précisément de renforcer les obligations d'investissement des chaînes hertziennes terrestres dans les oeuvres d'expression originale française. D'autre part, le nouvel ensemble réglementaire pris en application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 maintient un système de quota de diffusion d'oeuvres d'expression originale française plus exigeant que celui imposé par la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989. Depuis 1990, la réglementation française impose aux chaînes hertziennes de consacrer une proportion minimale de 60 % de leurs programmes à des oeuvres européennes et de 40 % à des oeuvres d'expression originale française. De plus, les chaînes hertziennes doivent diffuser, chaque année, au minimum 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites, commençant entre 20 heures et 21 heures, afin d'assurer la présence de ces programmes aux heures de plus forte écoute. Ce système a permis une meilleure exposition des oeuvres d'expression originale française, notamment en première partie de soirée, et a favorisé le développement d'un tissu diversifié d'industries de programmes dynamiques tant dans le domaine de la fiction que du documentaire ou de l'animation. En outre, les chaînes hertziennes françaises contribuent largement à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française. Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 fixant les obligations de contribution à la production des chaînes hertziennes analogiques a relevé d'un point le niveau d'obligation antérieur. Ainsi, 16 % du chiffre d'affaires de ces chaînes doit désormais être investi dans des oeuvres d'expression originale française. De plus, les chaînes de service public se sont engagées dans leur cahier des missions et des charges, ainsi que dans leur contrat d'objectifs et de moyens, à investir davantage dans la production d'oeuvres audiovisuelles. Ainsi, en 2002, le niveau d'investissement dans les oeuvres européennes ou d'expression originale française est fixé à 18 % du chiffre d'affaires pour France 2 et à 18,5 pour France 3. En 2003, ces taux devront progresser d'un demi-point, s'établissant respectivement à 18,5 % et 19 % du chiffre d'affaires. Au total, en 2001, les diffuseurs hertziens en clair ont financé la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française à hauteur de 580,9 millions d'euros. La part de financement de la production apportée par des chaînes hertziennes publiques est en forte augmentation en 2001 par rapport à 2000, au regard de l'ensemble des investissements réalisés par les diffuseurs hertziens. Durant cette période, elles ont été les premiers investisseurs pour le documentaire (63,2 % de l'ensemble des investissements des chaînes), ont accru leurs investissements de 22 % dans la fiction, de 38,5 % dans l'animation et de 11,1 % dans le spectacle vivant. C'est donc tant le financement du secteur public de l'audiovisuel que le régime législatif et réglementaire organisant le soutien de l'ensemble des diffuseurs à la production audiovisuelle qui contribuent à la vitalité de ce secteur en France. Pour autant, le régime juridique du financement de l'audiovisuel public est appelé à évoluer. En application de l'article 63 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, les taxes parafiscales - dont fait partie la redevance - ne pourront plus être perçues au plus tard à la fin de l'année 2003. Ainsi, il sera nécessaire de faire évoluer la nature juridique de la redevance. A l'occasion de cette évolution, le Premier ministre a demandé au ministre de la culture et de la communication d'engager une réflexion approfondie sur la réforme du financement de l'audiovisuel public en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement s'attachera à ce que la solution adoptée soit cohérente avec l'ambition qu'il se donne d'asseoir un service public fort.