médecins
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 2002-73, qui propose un statut officiel pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. En effet, d'une part, les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel, d'autre part, ce statut ne semble pas prendre en compte la particularité de la situation du conjoint collaborateur de médecin qui, bien souvent, doit renoncer à exercer sa profession pour lui permettre d'assurer au mieux sa fonction. II lui demande donc s'il a l'intention de proposer un tel statut et quelles mesures il compte prendre pour cela. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 24 mars 2003
En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003