Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article L. 132-8 du code de commerce prévoit que la lettre de voiture établie pour effectuer un transport routier a valeur de contrat pour toutes les parties concernées par l'opération. Sur cette base, le transporteur voiturier peut demander le paiement de ses prestations à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, dans le cas où son cocontractant direct ne l'a pas rémunéré. Cela peut avoir pour conséquence que la partie qui a déjà payé le commissionnaire de transport ou le transporteur principal défaillant soit amenée à payer en plus l'entreprise qui a exécuté la prestation de transport. C'est ce qui est appelé le double paiement. Lorsqu'un commissionnaire ou un transporteur principal est en redressement judiciaire ou en dépôt de bilan, l'expéditeur ou le destinataire, informés, peuvent régler directement au transporteur le montant de ses prestations et ne payer à l'administrateur judiciaire, ou au mandataire liquidateur que le prix de la commission de l'entreprise dont il a la charge. En effet, lorsque les transporteurs ont été directement payés par les expéditeurs ou les destinataires, assurer ensuite au commissionnaire une rémunération pour les mêmes transports constituerait un indu, ce dernier ne pouvant prétendre qu'au paiement de sa prestation. Il est conseillé aux chargeurs, expéditeurs ou destinataires, de se concerter avec les commissionnaires de transport et les transporteurs pour anticiper les accidents de paiement et tirer le meilleur profit de la réforme récente du code de commerce. Un chargeur peut, par exemple, exiger par contrat du commissionnaire de transport qu'il joigne à sa facture un justificatif de paiement de ses sous-traitants. Il lui est aussi possible de demander par contrat à un transporteur de ne pas sous-traiter et de ne le payer qu'au vu d'une attestation de non sous-traitance du contrat de transport. Sur ce point, la Cour de cassation vient, par son arrêt du 28 janvier 2004, de considérer que si l'expéditeur a interdit à son cocontractant toute sous-traitance mais que ce dernier sous-traite quand même l'exécution de son contrat, le voiturier qui a procédé au transport ne peut pas utiliser l'action directe en paiement pour obtenir auprès de l'expéditeur le paiement de sa prestation. La Cour n'avait toutefois pas à se prononcer sur la légalité de la mise en oeuvre de l'action directe en paiement auprès du destinataire, cocontractant de droit mais non signataire du contrat, en cas d'interdiction par l'expéditeur de la sous-traitance. La jurisprudence n'est donc pas encore établie sur cette question.