Question écrite n° 34466 :
assurance automobile

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-réduction du montant des cotisations d'assurances automobiles alors même que les accidents de la route sont en diminution. En effet, avec 21 % de tués et 20 % de blessés en moins selon la direction de la sécurité et de la circulation routière, le nombre d'accidents de la circulation connaît un remarquable recul depuis une année. Les assureurs ont toujours été très sensibles à la lutte contre ce fléau national, en participant activement aux programmes d'information de la prévention routière et en consacrant 0,5 % des cotisations de l'assurance obligatoire automobile en faveur d'actions réelles de prévention. Toutefois, les bons résultats récents de la baisse des accidents de la route ne se traduisent pas concrètement, pour les 35 millions d'automobilistes, par une diminution du montant des cotisations. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé de tenir compte des résultats positifs de la prévention routière et d'en examiner les répercussions sur les tarifs des cotisations d'assurances.

Réponse publiée le 30 mars 2004

La forte baisse du nombre de personnes tuées ou blessées sur la route en 2003 a suscité de multiples interrogations sur les raisons justifiant que les montants des tarifs d'assurance automobile n'aient pas suivi, au titre de 2004, une tendance similaire. En effet, les orientations tarifaires connues à ce jour ont révélé globalement une relative stabilité des tarifs de base par rapport à l'inflation et, dans un certain nombre de cas seulement, une légère baisse en euros constants. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a organisé une concertation entre les assureurs, les consommateurs et les pouvoirs publics afin de permettre une meilleure compréhension des modalités de fixation des tarifs d'assurance automobile et des liens qui s'établissent entre l'évolution de ces tarifs et celle de la sinistralité. Les échanges intervenus au cours de la première réunion de concertation ont permis de répondre à un certain nombre d'interrogations exprimées par les consommateurs. Surtout, ils ont débouché sur l'engagement des assureurs de répercuter sur les tarifs d'assurance automobile, à compter de 2005, les effets positifs de la baisse de sinistralité, si celle-ci devait se poursuivre, toutes choses égales par ailleurs.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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