treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, le 3 mai dernier, 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, réunis à Vinius, ont signé le protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Grâce au protocole n° 6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent déjà une zone sans peine de mort. Il se félicite que la France ait signé ce protocole qui doit maintenant être ratifié. En conséquence, il lui demande s'il compte, comme cela semble hautement souhaitable, user de son autorité pour inscrire la ratification de ce texte à l'ordre du jour du Parlement.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le treizième protocole avant l'été 2003.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002