bovins et volailles
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos du rapport de la Cour des comptes, daté de février 2002, relatif à la préservation de la ressource en eau face aux pollutions agricoles, focalisant sur l'illustration dramatique que la Bretagne nous livre de ce point de vue. Ce rapport concluait que le seuil impliquant la soumission au régime d'autorisation était « élevé d'un point de vue écologique » et ne permettait pas « de contrôler l'évolution du secteur bovin pourtant responsable de la majorité des excédents d'azote déversés dans les milieux ». Dans ce document, le constat concernait tout autant le seuil d'autorisation des élevages de volailles. Or, il semblerait que son ministère prépare une refonte de la nomenclature relative aux élevages bovins et de volailles préconisant le relèvement des seuils. Selon des sources sérieuses, ce relèvement pourrait atteindre des proportions effarantes, faisant passer le seuil d'autorisation de 200 à 400 animaux concernant les veaux de boucherie, ramenant les élevages soumis à autorisation de 1 149 à 309... Autre illustration, s'agissant de vaches nourrices, le seuil proposé, envisagerait une référence à 120 au lieu de 40, ce qui induirait un passage de 24 860 à 4 174 élevages contrôlés... Elle attire son attention, d'une part, sur le fait que la réduction du champ d'application du régime d'autorisation et donc de celui des études d'impact et des enquêtes publiques nous priveraient des avis de différents services d'État, du conseil départemental d'hygiène et des conseils municipaux concernés. Conséquence pour le moins dommageable et à rebours des orientations pourtant prônées par le Gouvernement en matière de développement durable en général et d'agriculture durable en particulier... D'autre part, quant au passage du régime d'autorisation à celui de la déclaration provoqué par cette refonte, elle entend dénoncer qu'il aurait pour grave conséquence de priver l'administration de pouvoir s'opposer à la création ou à l'extension d'élevages compris entre les anciens et les nouveaux seuils, même s'ils sont incompatibles avec les objectifs de qualité des eaux. Á ce titre, elle insiste sur le risque d'assister à un effet frontière, consistant en la multiplication des élevages à la limite des nouveaux seuils. En conclusion, elle s'offusque de ce recul en matière d'information du public, de garanties exigées du point de vue des éventuels dommages et interactions avec les milieux naturels et les ressources naturelles à l'instar de l'eau, au moment même où, elle le souligne, l'on prétend consacrer dans notre Constitution le droit de l'homme à un environnement sain et tant l'accès à l'information que la participation aux décisions publiques en matière environnementale.... Il y a quelques années, la Compagnie générale des eaux traduite en justice face à la pollution de l'eau potable, avait finalement agi et gagné contre l'État, faisant valoir que les niveaux de prescriptions et les autorisations administratives de rejets étaient responsables de la pollution. Nous allons droit vers cet écueil. Au final, elle attend d'elle qu'elle lui indique quelles sont les motivations d'un tel projet de refonte des seuils et si elle est prête à réexaminer ce projet de révision de la nomenclature en matière d'élevages, au vu des effets indésirables qu'elle lui a brièvement exposés.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de révision de la nomenclature concernant les élevages de bovins et de volailles. Cette révision a été entreprise afin de répondre aux objectifs de simplification administrative définis par le Premier ministre. Son but principal est de rééquilibrer, dans chaque service d'inspection, les tâches consacrées à l'instruction de dossiers de demande d'autorisation et aux inspections, pour contrôler le respect des prescriptions applicables. Le temps ainsi gagné sur l'analyse des dossiers permettra d'augmenter significativement le nombre des contrôles sur place, notamment en cas de plainte, et dans les élevages soumis à déclaration, dont les prescriptions vont être redéfinies. La vérification du respect de ces prescriptions est de nature à renforcer encore la maîtrise des inconvénients de ces installations pour l'environnement et les riverains. La révision de la nomenclature aura également pour effet de rapprocher la réglementation applicable aux installations classées des dispositions prévues par la directive n° 96/61 du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite « directive IPPC », qui fixe, pour les élevages intensifs, des seuils nettement plus élevés que ceux adoptés en France. La réglementation française restera toutefois plus sévère que la réglementation européenne sur ce point. Elle doit également permettre aux éleveurs de changer de production pour répondre aux demandes du marché, sans démarche administrative lourde, lorsque les changements apportés ne s'accompagnent d'aucune modification notable de l'impact. Ce projet n'est que la première phase d'un travail plus ambitieux de restructuration de la réglementation applicable aux élevages. C'est pourquoi il sera complété par des mesures d'accompagnement actuellement en cours d'élaboration, qui consistent à : définir avec précision le contenu des dossiers de demande d'autorisation, afin de favoriser leur appropriation par les exploitants et responsabiliser davantage ces derniers ; réactualiser les prescriptions applicables aux différentes catégories d'élevages, afin que les exigences environnementales soient davantage proportionnées aux inconvénients. L'impact des modifications proposées reste neutre pour l'environnement au regard des risques liés à ces activités. En effet, les techniques d'élevage ont évolué, et la prise en compte des normes destinées à garantir le confort des animaux tend à diminuer globalement les inconvénients. D'autre part, les dispositifs mis en place en application de la directive n° 91/676 du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », visant à maîtriser les pollutions d'origine agricole, restent applicables à toutes les catégories d'élevages, y compris ceux qui relèvent du règlement sanitaire départemental. La sécurité apportée par ces dispositifs, en terme de qualité des eaux, n'est donc pas compromise. Ce projet résume les conclusions d'un groupe de travail technique et a fait l'objet, à partir du mois de décembre 2003, d'une consultation des administrations, des organisations professionnelles agricoles et des principales associations de protection de l'environnement. L'objectif était de recueillir les différents avis et observations. Dans un deuxième temps, ces associations ont été reçues par les services compétents du ministère de l'écologie et du développement durable et ont pu s'exprimer en direct sur le projet. Pour tenir compte des remarques exprimées au cours de cette consultation, le projet a été amendé et fera l'objet d'une nouvelle consultation, qui portera également sur les mesures destinées à accompagner la modification de la nomenclature, notamment les projets de prescriptions techniques. Les associations de défense de l'environnement auront ainsi une vue d'ensemble du dispositif réglementaire applicable aux élevages et leur positionnement en sera facilité. Le ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attentif à ce que cette réforme soit menée à son terme dans le respect des intérêts qu'il défend.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004