Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Le Président de la République, a annoncé lors de la traditionnelle allocution du 14 juillet, son intention d'élever au rang de grand chantier de son action politique le douloureux dossier de la sécurité routière. Quelques pistes ont fusé depuis, mettant parfois en avant le fait que l'âge constitue un facteur de risque au volant, visant ainsi les jeunes conducteurs. De fait, l'insouciance et la non-perception du danger sont souvent l'apanage des apprentis conducteurs permis frais en poche, et sans tomber dans une politique liberticide, nous concevons que le but d'éviter le tribut de huit à dix milles morts par an justifie certaines contraintes. Néanmoins, s'inscrivant bien dans ce rapport « âge et risque au volant », après que l'actualité estivale a eu son lot de drames routiers, Mme Geneviève Perrin-Gaillard vise cette fois le cas de cette octogénaire qui au nord de Valence a fauché une famille entière sur une aire d'autoroute. Elle attire donc l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'à l'heure actuelle le moment auquel chaque automobiliste renonce à conduire est laissé à sa libre appréciation. Et à moins qu'un accident ne vienne sanctionner une prolongation de cet exercice au-delà du raisonnable, c'est, dans les faits, trop souvent la survenue d'une situation périlleuse qui génère chez l'intéressé la décision de mettre un terme à la conduite automobile. Il existe pourtant un arrêté du 4 octobre 1988 qui fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et des affections souvent liées à des traitements médicamenteux aux effets contre-indiquant la conduite automobile, mais son application n'est concrètement que toute relative. Or il semble indiscutable que le vieillissement entraîne de façon inégale chez les individus des troubles ou handicaps de mobilité ou d'ordre sensoriel qui font peser des risques évidents sur la sécurité routière. Elle lui demande si un dispositif de contrôle systématique de l'aptitude à la conduite automobile ne pourrait pas être envisagé et s'imposer à tous à partir d'un âge fixé, système qui impliquerait un contrôle régulier des capacités des automobilistes à compter de soixante-quinze ou quatre-vingts ans et qui, le cas échéant, pourrait aboutir au non-maintien du permis ou à un maintien conditionné à la conduite d'un véhicule spécifiquement adapté du type de ceux utilisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite.