Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des personnels de France Télécom SA. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom prévoit en son titre II que « les fonctionnaires de France Télécom SA participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, sous réserve des adaptations précisées par décret en Conseil d'État qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom SA ». Or, le projet de décret, qui est soumis aux personnels de la fonction publique de cette société, relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de cette société prévoit, dans le deuxième alinéa de son article 2, que « les fonctionnaires de France Télécom, les fonctionnaires placés en positions de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé, constituent un corps électoral unique ». Pourtant, les salariés de France Télécom SA et les fonctionnaires de France Télécom SA ne se trouvent pas dans la même situation juridique. Les premiers, contractuels, sont soumis aux dispositions du code du travail et de la convention collective nationale des télécommunications. En revanche, les seconds sont régis par des statuts édictés par voie réglementaire et unilatéralement modifiables par l'administration. Aussi, bien que les salariés de droit privé soient minoritaires au sein de France Télécom SA, puisqu'ils ne représentent que l6 000 salariés dont 9 000 cadres, ils doivent pouvoir prétendre à une participation qui leur est propre, au risque de ne pas être, paradoxalement, représentés au sein d'une société dans laquelle aucun recrutement de nouveau membre de la fonction publique, rendu impossible depuis le 1er janvier 2002, n'a été effectué depuis 1999. Aussi, considérant le préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce projet de décret pourrait, conformément à la volonté du législateur et ainsi que le reconnaît le code du travail, prévoir la création de deux collèges, complémentaires, mais distincts.