réglementation
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : lorsqu'un groupe de sociétés dont les filiales seraient des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée a à sa tête une société anonyme banale, les obligations issues des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ne sont pas applicables aux filiales en soi. En revanche, les commentateurs de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ne semblent pas d'accord pour le contenu de l'annexe au rapport de gestion que le président de la SA doit présenter. En conséquence, il lui demande si ce document doit oui ou non rendre compte expressément des procédures de contrôle interne mises en place dans chacune des filiales.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce font obligation au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme de rendre compte, dans un rapport joint au rapport de gestion, des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Au sein d'un groupe de sociétés, cette obligation pèse sur les présidents de chacune des sociétés anonymes du groupe, à l'exclusion des autres formes sociales. S'agissant de la société mère, elle concerne nécessairement les procédures destinées à assurer le contrôle de celle-ci sur ses filiales, ainsi que les procédures destinées à garantir la fiabilité des comptes consolidés. Elle englobe à ce titre l'élaboration de la consolidation des comptes qui incombe à la société mère.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004