Réponse publiée le 6 juillet 2004

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407-I-1° et 1409 du code général des impôts, la taxe d'habitation s'applique notamment aux garages ou parkings à usage privatif qui constituent une dépendance de l'habitation. À cet égard, les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. Une mesure d'exonération de portée générale visant l'ensemble des garages et parkings constituant des dépendances créerait une inégalité de traitement à l'égard des redevables pour lesquels le garage ne constitue pas une dépendance de l'habitation, mais un élément englobé dans la partie principale de l'habitation. En outre, elle rendrait difficilement justifiable le maintien de l'imposition à la taxe d'habitation des autres dépendances (piscines, tennis, etc.). Enfin, elle entraînerait une perte de ressources pour les collectivités territoriales qui ne manqueraient pas de demander une compensation par l'État, augmentant ainsi la participation de celui-ci dans la fiscalité directe locale, ce qui va à l'encontre des principes retenus dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.