Réponse publiée le 1er juin 2004

La TVA est un impôt réel qui est supporté par le consommateur final et non par l'entreprise. Il est autoliquidé et déclaré spontanément par l'entreprise qui l'a collecté, généralement dans le mois ou le trimestre qui suit l'opération imposable. Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, celui-ci peut être imputé sur la déclaration suivante sans démarche contentieuse. Pour les entreprises qui demanderaient le remboursement de ce crédit, l'administration s'attache à instruire ces demandes dans les meilleurs délais. Actuellement, plus de 50 % des montants remboursés le sont dans un délai de vingt-cinq jours et une simplification de la chaîne de traitement de ces dossiers a été décidée de manière prioritaire en 2004. Elle repose sur une déconcentration de la prise de décision au niveau des services locaux en charge de l'instruction de ces dossiers et devrait se traduire par une nouvelle réduction des délais de traitement, tout en garantissant le maintien des contrôles nécessaires.