Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquences sont, comme le sait l'honorable parlementaire, en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. Son article 29 dispose que « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Il appartient notamment à l'autorité de régulation d'arrêter la liste de fréquences pouvant être attribuées dans une zone déterminée, puis d'accorder les autorisations « en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». Dans l'exercice de cette mission, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » Il appartient ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de trouver un équilibre entre la rareté de la ressource radioélectrique et les divers objectifs que le législateur lui prescrit de respecter dans son assignation. On peut aujourd'hui, comme le fait l'honorable parlementaire, considérer que le plan de fréquences doit être revu compte tenu de la saturation de la bande FM qui constitue un frein au développement du secteur radiophonique et des progrès en matière d'utilisation de celle-ci que peuvent apporter de nouvelles méthodes de planification. Le ministre partage d'ailleurs pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire et souhaite que soient étudiées attentivement toutes les solutions qui permettraient de remédier à cette saturation. C'est notamment pourquoi, comme l'a annoncé son prédécesseur lors de la discussion des crédits de la communication à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003, la direction du développement des médias a engagé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une consultation publique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique pour le développement de la radio numérique. Un groupe de travail a été constitué, auquel tous les opérateurs ont activement participé. Un cadre juridique a été élaboré à l'issue des réunions de ce groupe et soumis à l'avis des opérateurs. Il a été, comme le sait l'honorable parlementaire, introduit par voie d'amendements gouvernementaux à la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle adoptée par le Parlement le 3 juin 2004. L'optimisation des méthodes de planification de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences constitue une autre piste que le ministère de la culture et de la communication étudie en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Une étude sera prochainement lancée pour permettre de disposer d'estimations chiffrées sur les améliorations qui pourraient résulter de nouvelles méthodes de planification et sur les coûts et délais nécessaires à leur mise en oeuvre. Une réunion de concertation avec les opérateurs a été organisée le 30 janvier dernier au sujet de cette étude. Les participants se sont félicités de la concertation ainsi engagée et ont souligné l'intérêt de cette démarche. Le cahier des charges de cette étude est en voie de finalisation. Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, dans le cadre de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait prolonger de deux ans les autorisations des radios afin de repousser, si nécessaire à la conduite de cette étude, les appels généraux aux candidatures prévus à partir de 2005. En définitive, ce n'est qu'à l'issue de cette étude technique que pourraient être envisagées d'éventuelles modifications de la méthode de planification des fréquences susceptibles de bénéficier à toutes les catégories de radio et de répondre ainsi à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.