conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du remboursement de l'acupuncture. L'acupuncture fait partie intégrante de la médecine et les actes professionnels sont des actes médicaux reconnus comme tels par la sécurité sociale, qui en assure le remboursement. Cependant il apparaît que cette spécialité ne figure plus dans la future classification commune des actes médicaux de la CNAM, alors même qu'elle est enseignée en faculté de médecine. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Les séances d'acupuncture sont prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 11,54 euros par séance. La loi de réforme de l'assurance maladie a donné au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la compétence pour fixer la cotation des actes à la nomenclature, après avis d'une commission de la hiérarchisation qui associe les syndicats représentatifs de médecins. Il leur appartient de faire évoluer ce tarif s'il est insuffisant pour rémunérer correctement l'acte médical.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 10 octobre 2006