Réponse publiée le 27 avril 2004

Un groupe de, travail, chargé de réfléchir sur l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, en septembre 2003. Présidé par Me Pelletier, avocat, il est constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels (propriétaires et locataires). La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) représente le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions. A ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues. Ce groupe de travail fonctionne dans la plus grande transparence et une première synthèse des auditions a été effectuée, en février 2004, en présence notamment des organismes et personnes auditionnés. A cette occasion, il a été réaffirmé par le Gouvernement que les domaines qui fondaient le statut des baux commerciaux devaient être considérés comme intangibles, et en particulier la durée minimale du bail de neuf années, le maintien du droit au renouvellement du bail appelé communément propriété commerciale, le maintien de l'indemnité d'éviction et le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. A l'issue des travaux du groupe, les propositions d'adaptation et de modernisation éventuelles seront soumises, toujours dans un souci de concertation et de transparence, aux organismes concernés, avant l'adoption définitive de son rapport par le groupe de travail et sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice fin avril 2004.