redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences injustes qui pourraient découler d'une éventuelle réforme de la redevance audiovisuelle qui serait intégrée avec la taxe d'habitation. En particulier des propriétaires ou locataires de résidences secondaires assujettis à la taxe d'habitation peuvent très bien ne pas disposer dans celles-ci de poste de télévision. Seront-ils donc imposés d'office à la taxe audiovisuelle ? Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de remettre en cause les modalités de perception de la redevance de l'audiovisuel. Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003