réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dysfonctionnements occasionnés par la réforme de l'assurance chômage sur la création d'entreprises. En effet, certains créateurs d'entreprises, bénéficiaires d'indemnités ASSEDIC, se trouvent aujourd'hui en situation très délicate du fait de la réduction de la durée d'indemnisation applicable début 2004. Ces indemnités étant considérées comme acquises lors de l'élaboration du plan de financement, c'est donc l'équilibre financier de ces jeunes entreprises et leur viabilité qui s'en trouvent, aujourd'hui, contestés. Même si l'on comprend les motivations de la réforme et y adhère, on ne peut que s'interroger devant la fragilisation d'entreprises récemment criées par cette décision. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend réagir contre les effets indésirables d'une mesure destinée, à l'origine, à favoriser le retour à l'emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 23 août 2005
Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de l'ensemble de la convention. Du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par un accompagnement renforcé des personnes en difficulté. Enfin, lors des prochaines négociations des partenaires sociaux sur l'assurance chômage, prévues pour 2005, l'État sera particulièrement attentif aux nouvelles orientations prises par les partenaires sociaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 23 août 2005