convention internationale des droits de l'enfant
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cet article stipule : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. » Elle lui demande si cette obligation a été respectée en 2001, 2002 et 2003. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'obligation faite au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant n'a pas été respectée ces dernières années. L'année 2004 sera l'occasion pour le Gouvernement français de présenter devant le comité des droits de l'enfant des Nations unies son rapport en ce qui concerne la reconnaissance et la promotion de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les mesures prises en faveur de l'enfance. A l'issue de cette séance, le ministre délégué à la famille présentera son rapport devant le Parlement.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004