Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application des dispositions du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, ce texte fixe de nouvelles conditions d'examen des dossiers et l'article 4 dispose que les demandes d'autorisations ne pourront désormais être déposées que durant des périodes de deux mois dont le nombre sera compris entre un et trois au cours de la même année civile. A titre d'exemple, la section spécialisée des personnes âgées du comité régional de l'organisation sociale et médico-social (CROSMS) de la région Poitou-Charentes se réunira en octobre 2004, pour les demandes déposées entre le 1er avril 2004 et le 31 mai 2004 et en avril 2005 pour les demandes déposées entre le 1er octobre 2004 et le 30 novembre 2004. Autrement dit, un dossier qui serait déposé en juin 2004 ne pourra être soumis à l'avis du CROSMS qu'en avril 2005, soit 10 mois après la date de dépôt. Ce nouveau fonctionnement ne favorise donc pas l'amélioration de l'instruction des dossiers qui présentent un caractère d'urgence. Il demande donc si des aménagements peuvent être apportés à ce texte pour permettre une meilleure prise en compte des demandes d'autorisations correspondant à des demandes d'urgence.