carte grise
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les vives préoccupations exprimées par les sinistrés des intempéries du 22 septembre dernier dans le département de l'Hérault. En effet, un nombre important de sinistrés se trouvent confrontés à un obligatoire rachat de véhicule après que le leur a été déclaré épave lors des inondations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renouveler gratuitement les cartes grises établies pour les véhicules acquis en remplacement immédiat de ceux détruits lors de ces intempéries. Il le remercie pour les réponses qu'il voudra bien lui apporter. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Compte tenu du nombre de catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2003, le Gouvernement a souhaité unifier le régime applicable à l'ensemble des victimes d'intempéries. Ainsi, par instruction fiscale 7 M-1-05 en date du 21 avril 2005, il a été décidé que les sinistrés des inondations et coulées de boue survenues à compter du 1er janvier 2003 et reconnues comme catastrophes naturelles par arrêté peuvent bénéficier de la délivrance gratuite de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors de ces événements climatiques. Les victimes ayant déjà acquitté des droits ou taxes pourront en demander la restitution auprès de la recette ou de la trésorerie en application de l'instruction précitée quelle que soit la date de délivrance des documents.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 6 juin 2006