Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des équipements utilisés par les personnes handicapées. Monsieur le ministre rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation un certain nombre de produits ou de prestations, dits « aides techniques », font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie, comme les fauteuils roulants qui sont des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dont la prise en charge, selon les modalités précises figurant dans les spécifications techniques contenues dans la LPP, est assurée aussi bien pour la location (titre I) qu'à l'achat (titre IV). La nouvelle loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap (PCH) » qui pourra être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le champ et le critère d'éligibilité à cette prestation sont en cours d'étude.