gardiennage
Question de :
M. Daniel Vaillant
Paris (19e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Vaillant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le manque de réglementation de l'activité de gardiennage de caravanes. Cette activité en plein essor depuis plusieurs années n'est pas réglementée. Pourtant, de nombreux propriétaires de terrains louent des emplacements à des propriétaires de caravanes ou de mobil home souvent trop volumineux pour être gardés au domicile. Les propriétaires des terrains ainsi loués sont régulièrement dénoncés pour pratique illicite, et condamnés à de lourdes astreintes, bien qu'étant référencés au registre du commerce. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réglementer cette activité économique devenue utile au développement du commerce dans de nombreuses régions.
Auteur : M. Daniel Vaillant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 30 septembre 2002