Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire, eu égard à son caractère éminemment personnel, est un rapport de droit auquel ne succèdent pas les héritiers du débiteur. Ainsi, le décès de la personne qui créait le lien familial légal, met fin à la dette d'aliment. En conséquence, le conjoint survivant n'est pas tenu de poursuivre le paiement des aliments dus à l'enfant de son époux prédécédé. Toutefois, la législation successorale réalise un équilibre entre la situation du conjoint survivant et celle de l'enfant issu d'une précédente union. Dans cette configuration familiale, la succession du débiteur d'aliments se répartit entre ces deux personnes qui recueillent chacune des droits en propriété. En outre, l'enfant bénéficie d'une réserve de moitié de la succession qui lui permet de poursuivre la réintégration des donations et legs qui dépasseraient la quotité disponible. Ainsi, le legs particulier ne sera délivré que s'il reste un reliquat après paiement de l'ensemble des dettes du défunt et attribution de la réserve à l'enfant. Ce dispositif successoral apparaît de nature à assurer une protection suffisante de l'enfant du défunt quelle que soit sa situation.