Réponse publiée le 2 novembre 2004

Les décrets n° 98-899 et n° 98-900 du 9 octobre 1998, relatifs aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation, définissent le niveau des maternités en fonction des soins de néonatologie qu'elles effectuent. Ils fixent également des conditions minimales de sécurité de l'environnement périnatal et précisent les conditions techniques de fonctionnement que les établissements de santé publics et privés doivent respecter. À cet égard, ces décrets imposent effectivement qu'un gynécologue-obstétricien soit présent en permanence au sein de l'unité d'obstétrique dès lors que la maternité assure la prise en charge de plus de 1500 accouchements par an. Cette obligation doit néanmoins être conciliée avec le principe du libre choix des patientes, qui en faisant le choix d'être prises en charge en secteur privé, expriment leur souhait d'être suivies par le même praticien tout au long de leur grossesse et jusqu'à l'accouchement. Toutefois, le libre choix ne saurait être privilégié sur la sécurité de la prise en charge dès lors qu'un risque pour la patiente ou pour son nouveau-né est identifié. C'est pourquoi le praticien assurant la permanence médicale au sein de la maternité doit intervenir, et ce, d'autant plus lorsque les circonstances indiquent que le praticien ayant suivi la grossesse ne peut être présent dans des délais compatibles avec la qualité et la sécurité de l'accouchement.