Question écrite n° 34831 :
enfants

12e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des mères isolées. En effet, le rapport effectué par le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale dresse un tableau dramatique de la pauvreté touchant la jeunesse de notre pays, selon l'échelle statistique entre un et deux millions d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté, un nombre d'enfants sans domicile fixe estimé à 20 000, des difficultés aiguës en milieu scolaire, etc., l'absence d'emploi des parents en étant la première cause. Les familles monoparentales sont les plus touchées par cette paupérisation rampante, car cumulant l'ensemble des handicaps : des modes de garde des enfants inaccessibles (soit en raison d'un manque de places, soit en raison d'un coût exorbitant), des dispositifs de retour à l'emploi (RMI et RMA) qui ne tiennent pas compte de la présence d'enfants. Ainsi, faute d'aide personnalisée à la recherche d'emploi, les mères isolées passent souvent directement de l'API au RMI. De nombreuses voix s'élèvent dès lors pour obtenir une réforme de l'API afin que soit mieux pris en compte l'ensemble des difficultés d'insertion des mères isolées. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre en direction des parents isolés, et plus particulièrement des mères isolées, pour lutter plus efficacement contre la pauvreté croissante dont sont victimes les enfants.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI) La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit, que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février 2004 et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois, l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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