Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les effets du décret n° 2003-1207 et de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003 publiés au Journal officiel du 19 décembre 2003 qui fixent de nouvelles dispositions en matière d'exonération du ticket modérateur à compter du 1er janvier 2004. Ces textes indiquent que les actes de soins réalisés avant ou après certaines interventions chirurgicales ne seront plus pris en charge à 100 %. Aussi, l'application de ces nouvelles dispositions risque d'avoir de graves conséquences sur les personnes qui ne sont pas en mesure de se payer une mutuelle complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que tous les assurés sociaux puissent continuer à se faire soigner correctement.