annuités liquidables
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des bonifications prévues par la loi pour les femmes ayant élevé des enfants. En effet, à ce jour, il est possible pour ces dernières ayant cumulé des semestres supplémentaires de bénéficier d'une bonification. Apparemment, rien n'est prévu pour un père de famille ayant élévé seul ses enfants. II souhaite donc savoir si la loi prévoit quelque chose dans ce cas de figure. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 15 février 2005
Les femmes élevant des enfants voient, le plus souvent, leur carrière ralentie par rapport aux hommes. C'est pour remédier aux conséquences qui en découlent encore aujourd'hui sur les retraites des femmes que le législateur, notamment à l'occasion du débat sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a maintenu à leur bénéfice une majoration de durée d'assurance de huit trimestres maximum par enfant. Le Conseil constitutionnel a approuvé cette démarche dans sa décision du 14 août 2003, jugeant qu'il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait subies par les femmes et qu'il pouvait maintenir des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître. S'agissant de la bonification de 10 % de la pension de retraite, prévue à l'article L. 351.12 du code de la sécurité sociale, elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant eu au moins trois enfants.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 2005
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 15 février 2005