Réponse publiée le 22 mars 2005

Le respect du droit d'asile et des obligations internationales de la France à cet égard constitue un élément essentiel de la réforme récemment mise en oeuvre par le Gouvernement. En effet, le droit d'asile connaît un cadre juridique rénové depuis la loi du 10 décembre 2003 modifiant celle du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cette réforme, qui a été complétée par deux décrets d'application s'articule autour de trois objectifs principaux : unification des procédures, inspiration communautaire et rationalisation. Le resserrement des délais de traitement des demandes d'asile, sans préjudice de la qualité de l'instruction, traduit précisément la volonté de lever au plus vite les incertitudes liées à la précarité de la situation des demandeurs d'asile en clarifiant leur statut juridique. En effet, la période d'attente liée à l'instruction de la demande d'asile génère de nombreuses difficultés matérielles et psychologiques. Par ailleurs, pour faire face à l'augmentation du nombre des demandeurs d'asile constatée depuis 1999, un effort considérable a été consenti par le Gouvernement pour développer le dispositif d'accueil spécialisé. Ainsi de 5 282 places au 1er janvier 2002, les capacités des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) ont atteint 12 480 places au 31 décembre 2003. En 2004, 3 000 places nouvelles de CADA ont été créées. À l'horizon 2007, dans le cadre pluriannuel fixé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment afin de réduire le nombre de demandeurs d'asile hébergés en hôtel et de proposer des modalités d'accompagnement social plus adaptées, 20 500 places de CADA seront disponibles. La sensibilisation des populations locales, quant à elle, relève plus particulièrement de la compétence des préfets et des élus locaux, systématiquement consultés par les services déconcentrés de l'État sur les projets de création de capacités nouvelles d'hébergement. Les projets de création, extension ou transformation des places de CADA sont d'ailleurs présentés pour avis au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, dans le respect des procédures prévues par les articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles. L'augmentation de la capacité d'accueil en CADA conjuguée à la réduction des délais d'instruction devrait à court terme apporter une réponse adaptée à la nature des enjeux actuellement liés à la question de l'asile en France.