Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la taxation aux droits de succession des indemnités allouées aux victimes de l'amiante. En effet, selon l'article 775 bis du code général des impôts, il s'avère que seules quatre catégories d'indemnités sont déductibles de l'actif successoral, parmi lesquelles les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine. Les victimes de l'amiante qui sont décédées à la suite d'une maladie professionnelle suite au contact prolongé à l'amiante au cours de leur vie active et leurs familles ne s'expliquent pas cette différence de traitement sur le plan fiscal entre deux indemnités si proches de par leur nature et leur contexte. Il lui en demande donc la raison et souhaiterait connaître quelles sont ses intentions afin de rendre plus équitable la situation de ces personnes.