Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière serait contraire au droit communautaire. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles ne sont pas non plus au nombre des opérations retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 1999/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Conseil européen du 3 décembre 2002 a approuvé la prorogation d'un an de cette directive à champ constant, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation, qui a été incluse dans le projet de loi de finances pour 2003, a été adoptée par l'Assemblée nationale respectivement les 17 octobre et 25 novembre derniers. Pour l'avenir, la priorité de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, est d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en déterminer également son extension aux services de restauration.