Réponse publiée le 3 août 2004

Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis, depuis l'intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 pris pour son application, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de l'action sociale et des familles, de la santé publique et par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. La loi précitée leur reconnaît expressément la qualité d'agents non titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient. Ce texte les assujettit cependant à un régime juridique mixte issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé afin de tenir compte des conditions d'exercice particulier de cette profession, qui ne les différencie pas de celles applicables aux assistants maternels relevant d'employeurs privés. Qu'ils soient chargés de manière permanente, de jour comme de nuit, de l'accueil des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ou qu'ils accueillent des enfants à la journée, au titre des crèches familiales des collectivités territoriales, les agents assurent ces tâches à leur domicile. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions, partagée avec les assistants maternels des crèches familiales gérées par des personnes privées, justifie un régime d'agrément tenant compte tant de critères liés à la personne, voire à la famille appelée à devenir famille d'accueil, qu'à des conditions afférentes au logement dont disposent les intéressés. Le dispositif mis en place en 1992 et 1994 établit un ensemble de règles d'emploi (pour la plupart communes aux agents pratiquant l'accueil permanent et à ceux qui ne le pratiquent qu'à titre non permanent) qui ne permettent pas, sur des points essentiels, d'assimiler ces agents aux agents non titulaires des collectivités territoriales relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, à la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération calculée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire prévu par le code du travail. En outre et surtout, les emplois d'assistants maternels présentent un caractère intermittent lié tant à l'absence de garantie que les assistants maternels se verront confier des enfants, notamment en raison du libre choix exercé par les parents, qu'au caractère temporaire de l'agrément. C'est la raison pour laquelle le législateur en 1992, tout en cherchant à organiser de manière globale les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale de ces personnels, les a clairement distingués des emplois permanents relevant des règles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Néanmoins, des difficultés ou des insuffisances sont relevées tant par les organisations représentatives de ces agents que par leurs employeurs, élus locaux, pour la mise en oeuvre du dispositif ainsi rappelé. Une réflexion menée sous l'égide du ministre chargé de la famille, avec l'ensemble des partenaires concernés, a permis d'examiner les améliorations susceptibles d'être proposées. C'est ainsi qu'ont été identifiés des écarts entre les règles actuelles propres aux assistants maternels, résultant souvent du code du travail, et celles relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une meilleure harmonisation des garanties apportées à ces personnels. Dans cette perspective, un projet de loi en cours de discussion au Parlement vise notamment à l'amélioration, d'une part, de la qualité de l'accueil des enfants confiés par une meilleure organisation du cadre de travail des assistants maternels et familiaux, et d'autre part, du statut professionnel de ces derniers. Ces mesures seront complétées par un dispositif réglementaire.