politique de l'urbanisme
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété et dont l'application nécessite une modification du décret du 17 mars 1967. Cette modification ne semble pas être encore intervenue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai doit intervenir cette modification. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004