immeubles
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'imposition des plus-values sur la vente du domicile principal moins de cinq ans après son acquisition. La précédente loi de finances exonérait fiscalement les plus-values réalisées sur la vente du domicile principal, provoquée par une mutation professionnelle intervenant dans les cinq ans suivant l'achat. Cependant, la nouvelle réglementation fiscale ne précise pas ce point qui concerne pourtant des milliers de personnes chaque année. Le maintien de cette exonération fait partie des mesures bénéfiques dans notre pays car c'est un élément important pour favoriser l'emploi. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et s'il envisage de conserver cette disposition à l'avenir.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour le contribuable. Les plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale continuent à être exonérées. En outre, les conditions prévues pour le bénéfice de cette exonération ont été assouplies. Ainsi, l'exonération s'applique aux immeubles ou parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (CGI, art. 150 U, II 1°). Aucune autre condition d'occupation n'est exigée. En particulier, la condition d'occupation de cinq ans antérieurement applicable a été supprimée. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004